Conditions générales de vente Qarson du 11 août 2017

  1. Préambule

    Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : La société Qarson SARL au capital de 1.000.000,00 € - 3, rue Saint Maurice 77450 Isles-Lès-Villenoy, France - Meaux RCS 514 610 484 - TVA FR28514610484 - APE 4511Z – Téléphone : 01.80.96.35.35 - représentée par Monsieur Damian Ciesielczyk en qualité de Gérant. Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer l’achat d’un véhicule ci-après dénommées « Client ». Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions et souscrire ainsi des contrats en droit français.

  2. Informations préalables

    Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne des offres sur le site www.qarson.fr. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du véhicule et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes, et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Qarson. Les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

  3. Commande

    A réception du bon de commande et des conditions générales signés par le client, et sous réserve de disponibilité, Qarson valide la commande par sa signature. Qarson se réserve le droit d’annuler la commande si l’acompte indiqué sur le bon de commande ne lui est pas parvenu dans un délai de 2 jours ouvrés à partir de la validation de la commande.

  4. Garantie de prix

    Les prix sont garantis à partir de la validation de la commande. Aucune modification de prix ne sera applicable par la suite. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, le carnet de garantie, le double des clés, la préparation, 5 litres de carburant et les plaques d’immatriculation. Les prix excluent les taxes administratives (carte grise, écotaxe éventuelle, TVS éventuelle, etc.).

  5. Garantie Constructeur

    En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans tous les pays de l'Union Européenne. La date de fin de la garantie est indiquée sur le bon de commande et pourra varier de maximum un mois.

    Le plan d’entretien du véhicule (fréquence, envergure) pouvant varier selon le pays et les conditions d’utilisation du véhicule, le client s’engage à prendre contact avec le réseau constructeur qui seul pourra l’informer de manière fiable. Il est de la responsabilité du client de procéder à la première révision en temps et en heure, en fonction des dates de début de garantie ou de dernière révision communiquées par Qarson.

  6. Garantie du niveau d'équipement

    Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Qarson garantit toutefois une conformité des spécifications indiquées dans le bon de commande. Dans le cas d’une variation de valeur entre le véhicule commandé et le véhicule livré, la responsabilité de Qarson se limitera au montant de cette variation. Le montant de la variation, conformément au catalogue officiel et déduit du pourcentage initial de remise effectué par Qarson, sera alors reversé au client par virement sur présentation d’un RIB.

    Qarson ne serait être tenu responsable d’informations erronées fournies par le constructeur concernant les spécifications du véhicule (émissions, consommation, …).

  7. Garantie d'immatriculation

    Qarson garantit l’immatriculation définitive de la voiture au nom du client (si dossier d’immatriculation complet et conforme). En cas d’impossibilité, Qarson rembourserait au client les sommes versées. Le véhicule est susceptible de subir une première immatriculation (au nom du client ou d’un intermédiaire) pour les besoins de la réalisation du contrat.

  8. Délais

    La date limite de mise à disposition est indiquée sur le bon de commande. Qarson s’engage sur les dates de mise à disposition physique du véhicule avant immatriculation. Les délais se décalent si le bon de commande signé n’est pas parvenu à Qarson sous 2 jours après la date de son édition.

    Les délais d’immatriculation indiqués sur le bon de commande, se calculent à partir de la date de mise à disposition. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, et Qarson ne pourra ensuite pas être tenu responsable des délais de la procédure d’immatriculation.

    Qarson s’oblige à proposer une date de livraison dans les 1 à 2 jours (2 à 4 en cas de livraison à domicile, 4 à 8 en cas de livraison dans un point de livraison autre qu'Isles-Les-Villenoy) après l’immatriculation du véhicule.

    Les délais de livraison se décalent dans les cas suivants : si le paiement ou la copie du chèque de banque n’est pas reçu dans les 72h après la demande de paiement de Qarson ; si les différents documents demandés par Qarson nécessaires à l’immatriculation ou au financement ne sont pas réceptionnés dans le 1er jour ouvré suivant la demande de Qarson ; si le traitement et l’acceptation du dossier de financement tardent indépendamment de la volonté de Qarson.

    Dans le cas où la livraison n'aura pas été exécutée par Qarson à la date de livraison maximale prévue par le contrat, sauf en cas de force majeure ou bien si le retard est imputable au client, le client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Qarson d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Qarson de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que la livraison se soit exécutée entre-temps.

    Le client peut immédiatement résoudre le contrat dans le cas où la livraison n'aura pas été exécutée par Qarson à la date de livraison maximale prévue par le contrat et si cette date constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

    Lorsque le contrat est résolu dans le conditions prévues à l’alinéa précédent, Qarson rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

  9. Prestation de formalités administratives

    Cette prestation comprend la gestion administrative du dossier et les démarches administratives d’immatriculation. Qarson se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de cette prestation ou de l’offrir à son client. Dans le cas où cette prestation était offerte mais finalement pas intégralement réalisée, Qarson ne serait tenu de rembourser le client sous aucun prétexte.

  10. Paiement

    A l’acceptation du bon de commande, le client s’acquitte dans les 2 jours d’un montant de 500 euros qui servira de garantie à Qarson. Ce montant est amené à 5% du prix TTC du véhicule dans le cas d'une commande d'une valeur supérieure à 30000 euros, et à 10% du prix TTC du véhicule dans le cas d’une commande usine ou stock fournisseur. Les modes de paiement acceptés pour le solde restant dû sont les suivants :

    1. Chèque de banque
    2. Virement
    3. Espèces jusqu’à 1 000 €
    4. Carte bancaire

    Le paiement de la taxe de carte grise devra être parvenu sur le compte de Qarson avant la livraison du véhicule. Ceci peut se faire par :

    1. Virement
    2. Paiement en ligne
    3. Carte bancaire

  11. Livraison

    Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Qarson en informe le Client et le Client s’engage à prendre livraison dans les sept jours. La date de livraison peut être proposée au Client qu’à la réception de la copie du chèque de banque ou de la preuve de virement. Le virement du solde devra apparaître sur le compte de Qarson au plus tard la veille de la livraison.

    Sauf accord préalable, passé ce délai initial de 7 jours, Qarson pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour. Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, le contrat sera rompu et l’acompte restera définitivement acquis à Qarson à titre d’indemnité.

    Les frais de déplacement du client pour venir chercher son véhicule restent intégralement à sa charge.

    En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous fixé pour la livraison, le client sera tenu de prévenir au minimum la veille. A défaut des frais de nouveau nettoyage d’un montant de 50€ seront appliqués.

    Le client optant pour la livraison à domicile, verra les délais augmentés de 6 jours ouvrés à compter de l’immatriculation du véhicule et de la réception du paiement du véhicule et des suppléments.

    Le client donne son accord pour que la livraison se fasse par le biais d’un chauffeur effectuant le trajet par la voie publique et accepte un kilométrage supplémentaire du véhicule correspondant à la distance entre le stock Qarson et son domicile.

  12. Assurance

    Il appartient au client d’être assuré pour l’usage du véhicule à compter du jour de livraison. Qarson dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. Dans le cas d’une livraison à domicile, la société de convoyage dispose d’une assurance flotte, qui ne fonctionne qu’en complément de l’assurance du titulaire du véhicule. Le véhicule devra donc être assuré par le client avant le départ du véhicule.

  13. Droit de rétractation

    En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, et ce à compter de la date de livraison du véhicule sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. En particulier, les coûts suivants devront être pris en charge par le client dans le cadre de sa rétractation (livraison à domicile, coût de carte grise, et éventuel malus écologique).

    Le droit de rétractation du client demeure subordonné aux conditions suivantes : véhicule restitué en parfait état de marche et non-endommagé, restitution de l’ensemble de la documentation, kilométrage parcouru inférieur à 150 kilomètres depuis la date de livraison, véhicule standard et sans ajout d’option ou d’accessoires à la demande du client, absence d’immatriculation définitive. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Qarson, conformément à la réglementation en vigueur, remboursera le client des sommes versées dans un délai de 14 jours après avoir eu connaissance de la demande du client.

    Néanmoins, conformément au Code de la consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour toute commande usine ou stock partenaire, dans la mesure où celle-ci a été établie à sa demande, selon ses spécifications, et est nettement personnalisée au besoin du client.

  14. Modèle de formulaire de rétractation

    Modèle à envoyer uniquement en cas de rétractation, soit par courrier (de préférence RAR) à Qarson Sarl, 3 rue Saint Maurice, 77450 Isles-lès-Villenoy, soit par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Qarson accusera réception de la rétractation.

    "Je/nous vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat N° XXX (Numéro du contrat) portant sur la vente du véhicule, commandé le XX/XX/XX, livré le XX/XX/XX,
    Nom(s) /Prénom(s) : XXX
    Adresse : XXX
    Signature (si notification sur papier) :
    Date: XX/XX/XX"

  15. Satisfait ou remboursé

    Le Client particulier ou professionnel, une fois livré, s’il n’est pas satisfait du véhicule, peut bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé. Il dispose alors de 14 jours à compter de la livraison pour faire part à Qarson de sa rétractation (par mail ou par lettre RAR à l’adresse indiquée sur le bon de commande) et restituer le véhicule dans un point de vente Qarson (sur rendez-vous confirmé par Qarson).

    Qarson rembourse le prix payé par le client pour le véhicule. Le coût de la carte grise, le malus écologique, les services additionnels facultatifs et les frais de retour restent à la charge du client. Les frais de formalités administratives d’un montant de 340 EUR (même si offerts dans le cadre de la commande), les frais potentiels de livraison à domicile, le bonus écologique, sont déduits du remboursement. En cas de reprise, celle-ci ne pourra pas être restituée au client.

    Sont exclus de la garantie satisfait ou remboursé, les véhicules en commande usine, les véhicules dont le kilométrage depuis la livraison excède les 1.000 km au compteur à la restitution, les véhicules non-restitués dans les 14 jours après la livraison, les véhicules non-restitués avec l’ensemble de leurs documents et signatures nécessaires, les véhicules montés d’accessoires, les véhicules financés en location, leasing ou crédit-bail (sauf réalisés par l’intermédiaire de Qarson), les véhicules endommagés et/ou accidentés.

    Le remboursement s'effectuera dans un délai de 15 jours après la restitution du véhicule et la signature de tous les documents.

  16. Achat à crédit

    Lorsque l’achat est accompagné d’une demande de financement auprès d’un établissement de crédit, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation du financement. La livraison du véhicule ne pourra alors pas avoir lieu avant la fin de cette période.

    Si le client stipule sur son contrat de crédit qu’il demande à être livrée immédiatement, le délai de rétraction expirera le jour de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours calendaires.

    Le client s’engage à justifier auprès de Qarson de son accord de financement dans un délai de 14 jours suivant la date de la commande. A défaut, la commande du client est annulée.

    En cas de réponse négative de l’organisme de crédit, la commande est annulée sans frais pour le client sur présentation du justificatif de refus de l’organisme de crédit.

    Dans le cas d’un financement ou d’une location par un organisme externe, les fonds de l’organisme externe de financement devront être reçus par Qarson avant la livraison du véhicule. Le client est conscient que cela peut l’amener à devoir signer le PV de livraison de l’organisme avant-même la livraison du véhicule. Par ailleurs si l’organisme n’assure pas le paiement du véhicule en W-provisoire, les délais de livraison peuvent se repousser.

  17. Mandat d’achat

    Qarson pourra vendre certains véhicules sous forme de mandat. Sur demande de Qarson, le client s’engage alors à signer un mandat de manière complémentaire au bon de commande. Dans le cadre de ce mandat le client donne à Qarson pour mission d’effectuer en son nom l’achat du véhicule spécifié sur le bon de commande, de réaliser l’achat du véhicule et de l’importer pour livraison au client. Le prix final inclus la commission de rémunération de Qarson et de ses intermédiaires et toutes les autres prestations d’une vente classique. Agissant en tant que négociant, Qarson s’acquitte directement du montant de la TVA conformément à la législation. Le Client paye TTC et se trouve déchargé de toute démarche concernant le paiement de la TVA. Les conditions générales Qarson, restent identiques concernant les autres articles des présentes conditions (équipement, immatriculation, paiement, délais, rétractation, livraison, ...).

  18. Reprise

    Dans le cas d’une reprise d’un ancien véhicule par Qarson, le montant de la reprise pourra être déduit du paiement final de la nouvelle voiture. Le jour de la livraison, seront déduit du prix de la reprise, toute variation de la côte argus depuis la date d’estimation, les dommages mécaniques et de carrosserie non signalés sur le formulaire de reprise, les frais éventuels de nettoyage, et toute différence de kilométrage de plus de 1000km.

    La différence entre l’estimation et le prix final doit être payée par le client le jour même de la livraison du véhicule neuf.

    Le Client s’engage à permettre à Qarson de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai sur route.

    Le Client s’engage à transmettre à Qarson le certificat d’immatriculation, carnet d’entretien du véhicule, les éventuelles factures de réparation, le manuel d’utilisation, les clés et doubles des clés, les codes de sécurité des équipements électroniques, le cas échéant le disque de mise à jour du GPS et les têtes d’écrous antivol.

    Dans le cas où le véhicule repris présente des vices cachés, des poursuites par Qarson contre le client pourront être engagées.

  19. Assistance

    Le client est informé que les prestations liées à l’assistance peuvent différer selon le pays de provenance du véhicule.

  20. Export de véhicule

    Dans le cas où la commande se fait à l’export (hors France métropolitaine), l’ensemble des formalités seront réalisées par Qarson et son transitaire après paiement intégral en TTC du véhicule. Qarson s’engage à fournir au client le certificat d’immatriculation, la déclaration EXA et une facture HT. Qarson remboursera au client le montant de TVA après justification par le client de la sortie du véhicule de France métropolitaine et retour par le client de la déclaration EXA avec la mention Sortie visée par la douane.

  21. Clause pénale

    Dans le cas où le client annulerait le présent contrat, mis à part les cas présentés dans les articles 6,7,8 et 10 une indemnité du montant de l’acompte serait appliquée. En cas de survenance d'un cas de force majeure (grèves, catastrophe naturelle, intempéries, arrêt des préfectures), les délais de livraison sont prolongés de la durée du cas de force majeure.

  22. Réserve de propriété

    Le transfert de propriété s’effectuera conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente : Qarson, ses filiales et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le contrat jusqu'au paiement intégral du prix par l’acheteur. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l’enlèvement ou la réception par ses soins (ou toute personne morale ou physique désignée par lui).

  23. Service Client & Médiation

    Toute communication ou demande de renseignement peut être adressée :

    1. par courrier électronique : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
    2. par voie postale : Service Client Qarson, 3 rue Saint Maurice, 77450 Isles Les Villenoy

    En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur auprès de la FNAA en vue d’une résolution amiable de votre différend, à l’adresse suivante : Médiateur auprès de la FNAA, Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex. Vous pouvez également consulter le site internet du Médiateur (www.mediateur.fna.fr) pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

  24. Attribution de juridiction

    En cas de litige, à défaut d'accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal français compétent s’il s’agit d’un litige opposant Qarson à un consommateur ou de la compétence exclusive des tribunaux de Meaux s’il s’agit d’un litige avec un professionnel.

    Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

    Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

  25. Bonus et malus écologique

    Dans le cas d’un véhicule éligible, le bonus sera versé par l’ASP sur demande du client. Le malus est payé par l’acheteur lors de l’immatriculation du véhicule.

  26. Loi informatique et liberté

    Qarson utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la CNIL. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978).

    Pour l’exercer, adressez-vous à : Qarson SARL, 3 rue Saint Maurice 77450 Isles-lès-Villenoy, Téléphone : 01.80.96.35.35.