Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société Qarson SARL au capital de 200.000,00 € - 16, rue Louis Martin, F-77400 Thorigny sur Marne, France - Meaux RCS 514 610 484 - TVA FR28514610484 - APE 4511Z - Téléphone: 01.80.96.35.35 - représentée par Monsieur Salvatore Lo Paro en qualité de Gérant.
Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer l’achat d’un véhicule automobile ci après dénommées « client ».
Toute prise de commande d’un véhicule suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne sur le site www.qarson.fr d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des véhicules proposés à la vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du véhicule et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Qarson. Les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, il est possible qu’un véhicule présenté à la vente sur le site www.qarson.fr ne soit plus disponible en raison d’une vente effectuée entre le moment ou l’offre est mise en ligne et la demande du client. Dans ces conditions, la responsabilité de Qarson ne pourra être recherchée.
Le bon de commande peut être signé dans les locaux de Qarson ou être envoyé par la poste, fax ou par e-mail et doit être accompagné des conditions générales de vente signée par le client. La commande est valide une fois signée par le Client et par Qarson. Qarson se réserve le droit d’annuler la commande si la somme d’acompte indiqué sur le bon de commande ne lui est pas parvenue dans un délai de 7 jours à partir de la validation de la commande.
Les prix sont garantis à partir de la validation de la commande. Aucune modification de prix ne sera applicable par la suite. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, le carnet de garantie, le double des clefs, la préparation technique, le nettoyage et la mise en main du véhicule, la procédure de demande de la carte grise, la fourniture et la pose des plaques d‘immatriculation (département 77), ainsi que 5 litres de carburant. Les prix excluent les taxes administratives (carte grise, écotaxe éventuelle, TVS éventuelle, etc.).
Les véhicules livrés par Qarson sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans tous les pays de l'Union Européenne et le client bénéficie notamment, lorsque cela est prévu par le constructeur, de la première visite de révision gratuite.
La date de départ de la garantie constructeur correspond généralement à la date d’expédition des voitures par le fournisseur de Qarson. Elle ne peut-être antérieure de plus d’un mois à la date de la commande (sauf mention contraire sur le bon de commande).
Dans le cas de commande de véhicule disponible en stock ou en arrivage, Qarson garantie une conformité des spécifications indiquées dans le bon de commande. Il appartient par ailleurs au client de mentionner dans son bon de commande les éventuels spécifications du véhicule qui ont causé son consentement. En cas de non-conformité substantielle du véhicule à la réception dans nos stocks, la commande peut être annulée par le client. Les sommes versées sont alors restituées.
Dans le cas de commandes usine, le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques ou options de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. Qarson ne peut être tenu pour responsable d'un tel changement et la commande ne peut être annulée exceptée l’hypothèse ou le changement affecterait les qualités substantielles du véhicule et ce conformément aux dispositions de l’article R 132-3 du code de la consommation.
Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le niveau d’équipement proposé est cependant garanti par Qarson, selon l'article 7 de ces conditions générales.
Qarson garantit l'immatriculation définitive au nom du client (si dossier d’immatriculation complet et conforme). En cas d’impossibilité, Qarson rembourserait les sommes versées contre restitution immédiate du véhicule, en parfait état de marche, propre et accompagné de l’ensemble des éléments remis. Le véhicule est susceptible de subir une première immatriculation (au nom du client ou d’un intermédiaire) pour les besoins de la réalisation du contrat.
La date limite de mise à disposition est indiquée sur le bon de commande. Sauf en cas de force majeure (notamment catastrophe naturelle, grève à l’usine constructeur), en cas de dépassement supérieur à 7 jours ouvrés de la date limite de mise à disposition indiquée sur le bon de commande conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le client a plein droit d’annuler la commande. Néanmoins, si le client maintenait sa commande une remise supplémentaire de 150€ TTC serait appliquée au prix de vente. L’annulation de la commande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes. Si la livraison n’est pas intervenue entre la date de livraison et la date de réception de la lettre, le contrat est annulé et l’acompte restitué au Client (majoré des intérêts légaux en vigueur si l’acompte a été encaissé), à l'exclusion de toute autre indemnité.
Il est porté à l’attention du client que Qarson n’est pas distributeur officiel des marques proposées à la vente et ne saurait engager sa responsabilité quant au délai de livraison lorsque le véhicule n’est pas en stock.
Le client est informé que le règlement du véhicule se fera soit par chèque de banque, soit par virement bancaire. Le chèque d'acompte d'un montant de 10% du prix TTC du véhicule sert de garantie et Qarson se réserve le droit de l’encaisser en cas de rétractation ou de commande usine. S’il n’a pas été encaissé, il sera rendu le jour de la livraison à l’obtention du chèque de banque final. Le chèque de banque devra être établi par la banque du client et un scan envoyé à Qarson deux jours ouvrés avant la livraison du véhicule, afin que Qarson puisse faire établir un avis de sort du chèque de banque avant la livraison. Le virement bancaire devra être parvenu au moins 2 jours ouvrés avant la livraison du véhicule, afin que Qarson puisse s’assurer de la bonne réception du virement avant la livraison.
Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu de plein droit au paiement, par le client, de pénalités de retard. Lesdites pénalités de retard sont applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, le taux desdites pénalités est égal au taux légal en vigueur majoré de trois points. Les pénalités sont exigibles sans qu’une mise en demeure et/ou rappel soit nécessaire.
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Qarson en informe le Client. Le Client s’engage à prendre livraison dans les sept jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de Qarson à l’adresse indiquée en tête des présentes. Sauf accord préalable, passé ce délai initial de 7 jours, Qarson pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour. En outre, passé le délai initial de 7 jours et quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, le contrat sera rompu et l’acompte restera définitivement acquis à Qarson à titre d’indemnité.
Les frais de déplacement du client pour venir chercher son véhicule restent intégralement à sa charge.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez vous fixé pour la livraison, le client sera tenu de prévenir au minimum la veille. A défaut des frais de nouveau nettoyage d’un montant de 30€ seront appliqués.
Il appartient au client d’être assuré pour l’usage du véhicule à compter du jour de livraison. Qarson dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison du véhicule et ce lorsque la commande du véhicule n’est pas effectuée directement dans les locaux de Qarson. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport liées à l’acheminement du véhicule dans les locaux de Qarson indiquée en tête des présentes lorsque le véhicule commandée n’est pas en stock. Par la signature de sa commande, le client donne en effet son accord à Qarson pour que cette dernière entreprenne toutes les actions nécessaires à l’acheminement du véhicule commandé. En conséquence, les frais d’acheminement et de traitement liés à la commande seront intégralement supportés par le client. Ces frais sont indiqués à la commande et correspondent par défaut au montant de l’acompte. Par ailleurs pour toute commande de véhicule transmise par La Poste, fax, mail, le client ayant la qualité de consommateur, le droit de rétractation du client demeure subordonné aux conditions suivantes :
Lorsque le client stipule dans la commande qu'il a recours à un financement, la demande de financement doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la commande. Le client s’engage à en justifier auprès de Qarson. A défaut, la commande du client est annulée. L’acompte versé par le client reste en attente d'encaissement pendant un délai maximum de quinze jours correspondant au laps de temps nécessaire pour que le client puisse obtenir ou se voir refuser son crédit. En cas de réponse négative de l’organisme de crédit, la commande est annulée sans frais pour le client sur présentation du justificatif de refus de l’organisme de crédit.
Dans le cas où le client annulerait le présent contrat, mis à part les cas présentés dans l’article 7,9,10 une indemnité du montant de l’acompte serait appliquée.
Le transfert de propriété s’effectuera conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente : Qarson, ses filiales et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le contrat jusqu'au paiement intégral du prix par l’acheteur. L’acheteur s’interdit la revente (et la transformation) du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le présent contrat avant paiement intégral des sommes dues et réception de la voiture. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l’enlèvement par ses soins du véhicule dans les locaux de Qarson (ou toute personne morale ou physique désignée par lui).
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence de la cour de cassation.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les 3 jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période de un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.
Qarson ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité de Qarson ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et sera limitée aux sommes versées par le client.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la livraison d'une commande d’un véhicule, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent s’il s’agit d’un litige opposant Qarson à un consommateur ou de la compétence exclusive des tribunaux de Meaux s’il s’agit d’un litige avec un professionnel.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Dans le cas d’un véhicule éligible, le « Bonus écologique – Grenelle de l’environnement » sera remboursé par l’administration concernée sur simple demande ; dans ce cas, Qarson s’engage à assister et fournir le dossier ASP (Agence de Services et de Paiement) au client pour le montage du dossier.
Sauf dispositions légales contraires, le malus est payé par l’acheteur lors de l’immatriculation du véhicule.
Qarson utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la CNIL (commission nationale informatique et liberté). Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978).
Pour l’exercer, adressez vous a : Qarson SARL, 3 rue Saint Maurice F-77450 Isles-lès-Villenoy, Téléphone: 01.80.96.35.35.
Le 1 juin 2011 M. et Mme Jérôme et Corinne L.G. de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND, Gironde (33) ont récupéré leur Dacia Logan. Ils ont écrit
