Comment recevoir le versement de la prime à la conversion ?

Les démarches pour recevoir le versement de la prime sont très simples. Vous devez vous rendre sur pour accomplir l’ensemble des démarches.

Qui verse l’aide ?

Vous devrez adresser votre dossier par courrier ou par email au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP) Suivant votre situation fiscale, vous pourrez bénéficier ou non de cette prime à la conversion.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour recevoir la prime ?

Pour recevoir le versement de la prime, vous devrez fournir les éléments suivants.

Je mets mon ancien véhicule à la casse

Pour bénéficier de la prime, vous devrez prouver la destruction de votre ancien véhicule.
Voici les pièces qui vous seront demandées :

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le … (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)
  • Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d’achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa 14365*01 - (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do)
  • En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l’original.
  • Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
  • Un certificat de non gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.
  • S’il y a lieu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du véhicule neuf ou des éléments pouvant justifier une cotisation nulle d’impôt sur le revenu précédant l’acquisition du véhicule.

J’achète une voiture neuve

Voici l’ensembles des documents à fournir à l’administration si vous achetez un véhicule neuf:

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf à votre nom, ainsi que la copie du bon de commande si la date de commande n’apparaît pas sur la facture
  • Une copie de la facture du véhicule, où apparaît votre nom

J’achète une voiture d’occasion

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous devrez produire les documents qui suivent :

  • une copie du certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom.
  • le certificat de cession du véhicule identifiant le bénéficiaire de l’aide comme étant l’acquéreur du véhicule et mentionnant le kilométrage du véhicule au moment de la cession.
  • une déclaration précisant le coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises

Je souscris à un contrat de location (LLD ou LOA)

Voici les documents demandés, si vous souscrivez à un contrat de location (location longue durée, ou location avec option d’achat) :

  • une copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf à votre nom.
  • une copie du contrat de location.
  • une copie de l’offre de location signée par vous et contresignée par Qarson.
  • une copie du document précisant l’échéancier, mentionnant la date de versement du premier loyer.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur l’achat d’un véhicule neuf chez Qarson, ou sur comment bénéficier d’une prime à la conversion de votre ancienne voiture, consultez nos rubriques dédiées, ou contactez l’un de nos conseillers au 01 80 98 02 10 !